Terrain constructible aux enchères à Bari

AVIS DE COLLECTE DE MANIFESTATIONS D’INTÉRÊT

conformément à l’art. 91, alinéa 1, du C.C.I.I.

Attendu que
– dans le cadre de la procédure unitaire R.G. n° 146-2/2026 engagée par C&C S.p.A. (ci-après, la « Requérante ») par une requête déposée le 31 mai 2026 en vertu de l’art. 44 du CCII, le 5 août 2026, la Requérante a déposé une demande d’autorisation de vente d’actifs en vertu des art. 46, 91 et 94 du CCII, complétée ultérieurement et partiellement rectifiée par une demande déposée le 14 septembre 2026 et par une note explicative du 16 septembre 2026, portant notamment sur le terrain constructible décrit à l’art. 1 ci-dessous ;
– par la demande susmentionnée, la Requérante a retenu, comme offre de référence pour le plan de concordat préventif en cours d’élaboration, l’offre irrévocable formulée le 28 juillet 2026 par la société Lovino Costruzioni Srl (P.I. 04545070726), dont le siège est à Ruvo di Puglia (ci-après, l’« Offrant ») ;
– par ordonnance du 05/10/2026, le Tribunal des procédures collectives de Bari a ordonné que l’offre fasse l’objet d’une publicité appropriée afin de recueillir des manifestations d’intérêt conformément à l’art. 91, alinéa 1, du CCII ;

il est porté à la connaissance du public ce qui suit

Art. 1 – Objet
Le présent avis porte sur la pleine propriété du terrain constructible situé à Bari, Via Luigi Einaudi, angle Via Luigi Luzzatti, identifié au cadastre des terrains de la commune de Bari, feuille 115, parcelle 499, culture : amanderaie, classe 2, revenu dominical : € 14,62, revenu agricole : € 4,65, d’une superficie cadastrale de 00.25.74 ha (2 574 m²).
Selon le rapport technique de vérification urbanistique, établi par l’ingénieur Marco Malpica Orabona le 23/07/2026 et joint au présent avis (Annexe 1), le terrain concerné, conformément au document d’urbanisme communal en vigueur, se trouve dans une zone affectée à la « voirie du plan réglementaire général » et aux « zones destinées aux services résidentiels », cette seconde affectation étant largement prédominante, comme le montre l’extrait de carte joint au certificat d’urbanisme. Selon l’art. 52 des normes techniques d’application du plan réglementaire général, les zones destinées aux services résidentiels peuvent accueillir des bâtiments tels que des crèches, des structures religieuses, sociales, culturelles et sanitaires et, en général, des bâtiments destinés à fournir des services publics, réalisables par des personnes privées au moyen d’une convention spécifique avec la commune.
Pour plus d’informations, veuillez vous reporter au rapport technique de vérification urbanistique du 23/07/2026 (Annexe 1) et au rapport technique d’évaluation du 26/08/2026 (Annexe 2), tous deux établis par l’ingénieur Marco Malpica Orabona et joints au présent avis.
Le bien sera transféré dans son état de fait et de droit actuel, avec ses servitudes actives et passives, mais libre de toute inscription préjudiciable antérieure au 31/05/2026, en bloc et non au mesurage, à l’exclusion de toute garantie concernant les vices, les non-conformités ou l’absence de qualités.

Art. 2 – Offre déjà reçue
L’offre irrévocable de l’Offrant prévoit :
– prix : 1 000 000,00 euros (un million/00) (hors taxes légales) ;
– modalités et délais de paiement : non précisés ; le paiement devra donc intervenir dans les 120 jours suivant l’adjudication conformément à l’art. 569 du c.p.c. ;
– caution versée : aucune ; pour la vente aux enchères ultérieure, versement de 10 % du prix offert ;
– validité de l’offre : 120 jours.
Le rapport d’évaluation établi par l’ingénieur Marco Malpica Orabona attribue au bien une valeur de 977 550,00 euros (neuf cent soixante-dix-sept mille cinq cent cinquante/00).
.
.
.
Art. 4 – Contenu de la manifestation d’intérêt
La manifestation d’intérêt, rédigée en italien et signée électroniquement par la personne intéressée ou son représentant légal, doit contenir (sous peine d’irrecevabilité) :
– les données d’identification de la personne concernée (identité, numéro d’identification fiscale/numéro de TVA, siège, adresse PEC) ;
– une déclaration indiquant qu’elle « est intéressée par l’acquisition du bien à un prix d’au moins 1 000 000,00 euros (un million/00) (hors taxes légales) et à des conditions qui ne soient pas moins favorables à la procédure » ;
– une déclaration attestant avoir pris connaissance du présent avis, du rapport technique de vérification urbanistique du 23/07/2026 et du rapport technique d’évaluation du 26/08/2026, et en accepter intégralement le contenu ;
– en pièce jointe, une copie de la pièce d’identité du signataire et, pour les sociétés, un extrait du registre du commerce à jour ainsi que les documents attestant des pouvoirs de signature de la personne qui signe la manifestation d’intérêt.
La manifestation d’intérêt n’engage pas la personne qui la présente et n’exige pas, à ce stade, le versement d’une caution.

Art. 5 – Modalités et délai de présentation
Les manifestations d’intérêt, établies sous forme de fichiers PDF dans une enveloppe chiffrée « .p7m », ainsi que les documents qui y sont joints, doivent parvenir au plus tard le 10 novembre 2026 à 23 h 59, exclusivement par PEC à l’adresse [email protected], avec pour objet : « P.U. R.G. 146-2/2026 Trib. Bari – Manifestation d’intérêt concernant le terrain constructible à Bari, Viale Einaudi ». Les manifestations reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.

Art. 6 – Accès aux informations
Les documents d’information relatifs au bien sont joints au présent avis : Annexe 1 (rapport technique de vérification urbanistique du 23/07/2026) et Annexe 2 (rapport technique d’évaluation du 26/08/2026). Ils peuvent être téléchargés avec le présent avis.

Toute autre information peut être demandée aux commissaires judiciaires à l’adresse PEC [email protected].