Cession d'entreprise pour l'exercice de prestations de santé aux enchères à Mignano Monte Lungo (CE)

ENCHÈRES Cession d'entreprise pour l'exercice de prestations de santé à Mignano Monte Lungo (CE), Localité Campozillone, Via Concezione 111 - RÉCEPTION DES OFFRES

Cession d'entreprise constituée d'un complexe d'entreprise pour l'exercice de prestations de santé en régime d'hospitalisation de type continu et de jour, avec 31 lits ainsi répartis :
- groupement de chirurgie 31 lits constitué de - unité fonctionnelle de chirurgie générale (code 09) avec 21 lits ;
- unité fonctionnelle avec 10 lits de Day Surgery pour protocoles visés au D.G.R.C. n° 64/90/01 annexes 1-2 ;
- locaux aménagés pour les premiers secours ;
En outre, prestations de santé en régime ambulatoire intra et extra hospitalier : diagnostic par imagerie avec TDM, médecine de laboratoire avec laboratoire général de base et secteurs spécialisés microbiologie et séro-immunologie, cyto-histopathologie, spécialisée chirurgie ambulatoire classe 2^, le tout selon autorisation syndicale du 24.8.2009 prot. 3177.

Avec un contrat de location de branche d'entreprise stipulé en date du 29.3.2024 et authentifié dans les signatures par le Dr Paolo de Biase, notaire à Grazzanise, auquel il est renvoyé pour toute précision ultérieure à ce sujet, le complexe d'entreprise susmentionné a été loué à une société tierce.
Selon le contrat, la branche d'entreprise est constituée des équipements, des aménagements et de tous les autres biens instrumentaux et non, ainsi que de toutes les autorisations et/ou accréditations des organes compétents aux fins de l'exercice de l'activité, et a été concédée en jouissance pour une durée de 12 (douze) ans.
Font partie de l'objet du contrat le droit de jouissance des locaux commerciaux où se trouve le siège de l'entreprise (Mignano Monte Lungo, localité Campozillone, via Concezione n° 111) loués avec un contrat de bail séparé stipulé avec la propriété à la même date, d'une durée du 01.01.2024 au 31.03.2030 et renouvelable "ad nutum" pour six années supplémentaires. Le loyer, remodulé à la suite du procès-verbal de conciliation du 18.03.2025, est égal à 5 000,00 euros mensuels du 01.04.2025 au 31.03.2027 et à 8 000,00 euros, toujours mensuels, du 01.04.2027 jusqu'à la fin du contrat.
Il est expressément prévu que le contrat de location de branche d'entreprise est fonctionnellement lié au contrat de location des locaux commerciaux de telle sorte que le contrat de location d'entreprise cessera toute efficacité dans le cas où il serait résilié pour quelque motif que ce soit ou si, à son échéance naturelle, le contrat de location immobilière n'était pas renouvelé. À cet égard, la propriétaire de l'immeuble a déclaré expressément par écrit son intention de poursuivre la location du complexe immobilier avec quiconque serait adjudicataire de la vente de l'entreprise, à condition que soient fournies les mêmes garanties contractuelles actuellement en vigueur.

Initialement, le loyer de location de branche d'entreprise a été convenu comme suit :
a) pour la seule première année, un loyer annuel global égal à 15 % du chiffre d'affaires, garantissant en tout cas la somme de 60 000,00 € (soixante mille/00), hors TVA.
b) à partir de la deuxième année, la somme de 216 000,00 € (deux cent seize mille/00) hors TVA, au moyen de versements mensuels anticipés d'un montant égal à 18 000,00 € (dix-huit mille/00) hors TVA, à verser par virement bancaire au plus tard le cinq de chaque mois.
Par la suite, à la suite des difficultés et des problèmes rencontrés pour les transferts d'autorisations liés à la non-conformité de la structure dans laquelle l'activité est exercée, les parties ont remodulé les conditions économiques du contrat en établissant :
- un loyer mensuel de 6 100 € TVA incluse, pour la période comprise entre le 1.4.2025 et le 31.3.2026 ;
- un loyer mensuel de 12 200 € TVA incluse à compter du 1.4.2026 jusqu'à l'échéance du contrat (28.03.2036).
Il était également convenu que, à la suite de l'éventuelle accréditation et de la convention subséquente pour les services de chirurgie ambulatoire et de Day Surgery, les parties s'engageaient à entamer des négociations pour une mise à jour des loyers à appliquer.
La Curatelle a été autorisée par le G.D. à ne pas résilier le contrat de location d'entreprise ; l'adjudicataire devra donc permettre au locataire actuel de continuer à gérer l'entreprise jusqu'à l'échéance naturelle du contrat, sauf résiliation.
Il est précisé qu'une procédure judiciaire est en cours, promue par une autre entreprise du secteur de la santé à l'encontre de la région Campanie, de l'ASL de Caserte, de la commune de Mignano Monte Lungo et de la société en question en liquidation judiciaire, ainsi que d'autres sujets, visant à obtenir la révocation des autorisations délivrées pour l'activité de radiodiagnostic et de diagnostic par imagerie, en raison d'un prétendu vice de procédure. Dans l'hypothèse improbable d'accueil du recours, il pourrait y avoir un redimensionnement de l'accréditation institutionnelle de la structure.

Tous les éventuels enchérisseurs sont tenus de consulter la documentation jointe en accédant à la data room, dont l'accès sera autorisé après signature d'un pacte de confidentialité spécifique à renvoyer à Gobid International Auction Group Srl à l'adresse [email protected]