Complexe industriel à Rovereto (TN)

TRIBUNAL DE ROVERETO
CONCORDAT PRÉVENTIF 21-3/2024

AVIS EN VERTU DE L’ART. 91 CCII
COLLECTE DES MANIFESTATIONS D'INTÉRÊT
 

Immeubles industriels à Rovereto, dans la province de Trente, via Enrico Fermi 29, à environ 6 km de la sortie d'autoroute A22 "Rovereto Nord".

Dans le cadre d'une procédure concordataire en continuité d'entreprise, la société requérante a prévu dans son plan concordataire la cession de l’ensemble du complexe immobilier de propriété – et dans lequel l’activité productive est exercée – en exécution d'un contrat préliminaire de vente signé avec certains promettants acquéreurs avant le début de la procédure concordataire, avec une échéance au 31 décembre 2025.

Le complexe industriel se trouve dans un emplacement particulièrement stratégique. La proximité de la sortie d'autoroute A22 "Rovereto Nord" représente en effet un excellent lien avec le corridor Brenner-Modène. La A22 est considérée comme une artère fondamentale pour les transports nationaux et européens. La zone où sont situés les immeubles industriels, en outre, se caractérise par la présence d'infrastructures commerciales et logistiques.

L’opération prévue dans le plan concordataire prévoit :
1) la cession de l’ensemble du complexe immobilier au prix résiduel (tenu compte des acomptes déjà versés) de 5.500.000 euros (hors accessoires et impôts, frais notariaux à la charge de l’acquéreur) d'ici le 31 décembre 2025 ;
2) la mise à disposition de l’immeuble en prêt gratuit à l’actuelle propriétaire et utilisatrice jusqu'au 31 décembre 2026 ;
3) l’engagement à négocier de bonne foi et à des conditions de marché (loyer quantifié par une expertise spécifique à 118.439 euros par an, hors accessoires et impôts) le futur usage d'une partie de l’immeuble par l’actuelle propriétaire et utilisatrice à compter du 1er janvier 2027 par la signature d'un contrat de location commerciale.

Par décret du 5 juin 2025, le Tribunal de Rovereto a ordonné la collecte des manifestations d'intérêt en vertu de l’art. 91 CCII.

Les biens immobiliers faisant l'objet de la vente sont situés à Rovereto, Via Enrico Fermi 29 et sont identifiés comme suit :
CC Lizzana PT 2546 p.ed. 908, p.ed. 1703, p.ed. 907 en quote-part 1/1
CC Lizzana PT 1440 p.ed. 1702 en quote-part 1/1

Les intéressés devront faire parvenir une manifestation d'intérêt au Commissaire Judiciaire par PEC à l'adresse de la Procédure marangonimeccanica.rovereto@pecconcordati.it au plus tard le 31 août 2025.

La manifestation d'intérêt devra être accompagnée :
- pour les personnes physiques, d'un document d'identité en cours de validité ;
- pour les personnes morales, d'un extrait Kbis indiquant les pouvoirs de représentation, ainsi que d'un document d'identité (en cours de validité) du représentant légal.
Dans la manifestation d'intérêt devra également être précisé l’existence d’un intérêt concret à l’opération aux conditions minimales susmentionnées. Sous réserve des conditions des points 2) et 3) ci-dessus, la procédure compétitive éventuelle portera sur l'augmentation du prix de vente mentionné au point 1).

Le prix de départ minimum, non négociable, est donc de 5.500.000 euros (hors accessoires).

Le Tribunal sera informé des résultats de cet avis. Dans le cas où des manifestations d'intérêt seraient reçues, le Tribunal évaluera l'émission du décret d'ouverture de la procédure compétitive en vertu du paragraphe 3 et suivants de l’art. 91 CCII. La présentation d'une manifestation d'intérêt ne confère aucun droit à l'organisation de la procédure compétitive, choix qui sera laissé à l'appréciation du Tribunal.

Les potentiels intéressés sont d'ores et déjà informés que l'éventuelle procédure compétitive comportera des délais stricts pour le versement de la caution et du solde du prix, en raison des exigences particulières de la procédure de concordat préventif.
Pour des informations sur la présente procédure, veuillez contacter le cabinet du Commissaire Judiciaire au numéro 0464 486080.