Cession d’une branche d’entreprise active dans le secteur de la vente de tracteurs et d’équipements agricoles aux enchères à Mor

TRIBUNAL ORDINAIRE DE ROVERETO

Galassi Dr. Giacomo S.r.l. – Concordat simplifié n° 1 / 2025
Juge délégué : Dr MICHELE CUCCARO
Auxiliaire : Dr SAUDO MAISTRI
Notaire délégué : Dr SANTO BONFIGLIO

L’Auxiliaire nommé, le Dr Saudo Maistri, à la suite de l’autorisation du Tribunal de Rovereto par décret en date du 05.03.2026, procède, avec l’appui d’ANEAD, en la personne du Notaire délégué Dr Santo Bonfiglio, à la vente du complexe d’entreprise suivant selon les modalités établies dans le présent

AVIS DE VENTE

VENTE SANS ENCHÈRE
Prix de mise à prix : 54800,00 €
1) Les offres devront parvenir avant 12h00 le 24 avril 2026, selon les modalités et avec le contenu prévus par les conditions générales.
2) Les enveloppes seront ouvertes le 27 avril 2026 à 9h00.
3) En cas d’enchère : surenchère minimale 1500 € pour le lot unique.

LOT UNIQUE) branche d’entreprise active dans le secteur de la vente de tracteurs et d’équipements agricoles, comprenant des biens mobiliers, des contrats et le bien immobilier en C.C. Mezzolombardo, P.T. 2849 II, p.ed. 1184, pp.mm. 1, 2 et 4 ainsi que les parties communes et servitudes correspondantes selon l’extrait tavolaire
Le complexe d’entreprise objet de la vente fait actuellement l’objet d’un contrat de location d’entreprise prévoyant le droit de résiliation de la partie bailleresse avec un préavis de 60 jours en cas d’adjudication.
Pour identifier les biens et les rapports compris dans la branche d’entreprise, il est renvoyé au contrat de location d’entreprise et à ses annexes.
En synthèse, le complexe d’entreprise objet de la vente est constitué des éléments suivants :
a) biens immobiliers situés dans la commune de Mezzolombardo (TN), constituant le siège secondaire de l’entreprise et identifiés au livre foncier en C.C. Mezzolombardo, P.T. 2849 II, p.ed. 1184, pp.mm. 1, 2 et 4 ; références cadastrales : subb 1, 2 et 4, feuille 14 ; catégories cadastrales : p.m. 1 C/7 ; p.m. 2 C/2 ; p.m. 4 C/3 ;
b) « biens instrumentaux », constitués de biens mobiliers, installations et équipements tels que listés à l’Annexe 1.1.2 du contrat de location d’entreprise ;
c) « contrats fonctionnels », constitués de tous les contrats fonctionnels à l’exploitation de la branche d’entreprise, tels que listés à l’Annexe 1.1.3 du contrat de location d’entreprise ;
d) les rapports de travail salarié avec les employés identifiés à l’Annexe 1.1.4 du contrat de location d’entreprise ;
e) les autorisations, concessions et licences nécessaires à la gestion légitime de la branche d’entreprise, tels qu’indiqués à l’Annexe 1.1.5 du contrat de location d’entreprise ;
f) les polices d’assurance en vigueur, telles qu’indiquées à l’Annexe 1.1.6 du contrat de location d’entreprise ;
g) les concessions d’usage d’éventuelles marques déposées et non déposées et l’utilisation du nom de domaine, telles qu’indiquées à l’Annexe 1.1.7 du contrat de location d’entreprise ;
h) les stocks d’entrepôt (tracteurs, équipements agricoles, pièces détachées) indiqués à l’Annexe 1.1.8 du contrat de location d’entreprise.

Il est précisé que ne sont pas compris dans le complexe d’entreprise le droit d’utilisation et d’occupation des biens immobiliers situés dans la commune de Mori (TN), identifiés au livre foncier en C.C. Mori, P.T. 1549 II, p.ed. 837/1, où se trouve actuellement le siège principal et historique de l’entreprise. Ce droit d’utilisation est pour le moment garanti au locataire uniquement jusqu’au moment du transfert de l’entreprise. L’éventuel adjudicataire devra donc négocier de manière autonome avec les propriétaires l’utilisation des immeubles concernés.

La détermination du prix de mise à prix du complexe d’entreprise est effectuée sur la base (i) des expertises d’estimation des immobilisations et du stock ainsi que de l’immeuble de Mezzolombardo et (ii) du contenu du contrat de location d’entreprise et de ses annexes. Les documents précités ne sont pas annexés au présent avis de vente mais sont mis à disposition de toute personne intéressée selon les modalités indiquées ci-après, via l’accès à une data room gérée par l’Auxiliaire.
Prix de mise à prix : 54800,00 €
À l’adjudication s’ajoutent les impôts et charges dus en vertu de la loi.
Aux fins de l’intitulé correct du chèque relatif à la caution, les intéressés sont invités à contacter le bureau ANEAD.

VISITE DES IMMEUBLES – INFORMATIONS GÉNÉRALES
A. Pour visiter le complexe d’entreprise ou consulter la documentation citée dans l’avis de vente, les intéressés sont invités à contacter l’Auxiliaire judiciaire Dr Saudo Maistri (0464/435144 ; [email protected])
B. Les ventes sont effectuées sans enchère, à l’exclusion de l’applicabilité de l’art. 584 c.p.c.
C. Conformément à l’art. 591 bis, alinéa 2, c.p.c., toutes les activités qui doivent être accomplies au greffe ou devant le juge sont effectuées par le professionnel délégué auprès d’ANEAD.

Tous les éventuels soumissionnaires sont tenus de consulter la documentation jointe via l’accès à la data room, qui sera autorisé après signature d’un accord de confidentialité spécifique à renvoyer à Gobid International Auction Group Srl à l’adresse [email protected]