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Usine à Chiaravalle (AN), Via Roberto Ruffilli 30

Pleine propriété pour la quote-part de 1/1 de :
Unité immobilière à destination Terminal-Dépôt de produits alimentaires qui se développe sur un seul étage hors sol, située Via Roberto Ruffilli n. 30 (cadastralement Via Grancetta), avec cour exclusive de pertinence qui se développe sur deux côtés pavée avec asphalte et entièrement délimitée et clôturée avec muret en béton et grille en fer, dénommée lot B du lot 2 du Lotissement industriel de la commune de Chiaravalle (AN). Il y a également n° 2 accès carrossables protégés par de grands portails coulissants en fer. Le hangar/usine dont fait partie l'immeuble en question a été réalisé en l'an 2000 avec structure en béton préfabriqué (éléments préfabriqués en béton armé et précontraint), couverture constituée d'éléments en fibrociment sans fibres d'amiante avec isolation sous-jacente en laine de verre, panneaux de remplissage préfabriqués isolés avec couche de polystyrène, finition extérieure en granité bicolore, menuiseries extérieures du type "à bande" en aluminium, lanterneaux en toiture, revêtement de sol du type industriel en béton poli. Il y a également une salle de bain et un vestiaire attenant qui sont tous deux carrelés avec des carreaux de grès cérame, tandis que dans la salle de bain il y a aussi le revêtement des murs toujours en grès cérame.
L'immeuble objet de la présente procédure et estimation est distinct au cadastre des bâtiments de la commune de Chiaravalle (AN) à la Feuille 21 avec la Parcelle 470 sub 3 agrafé avec le sub 11 (le sub 3 est constitué de la cour de pertinence exclusive découverte, tandis que le sub 11 est constitué de la portion de hangar) et est doté de n° 2 accès piétonniers de l'extérieur ou de la cour exclusive de pertinence, l'un situé sur la façade principale exposée au Nord (Via R. Ruffilli) et l'autre situé sur le côté ouest. Il est également doté de plusieurs grandes ouvertures protégées par des volets roulants, surélevées par rapport au niveau extérieur de la cour de pertinence et fonctionnelles pour le chargement et le déchargement des marchandises. Sur la cour extérieure côté Ouest, il y a une plateforme en béton pour le chargement et le déchargement des marchandises surélevée par rapport au niveau de la cour, couverte par une structure en fer avec bâche en PVC et dotée d'un escalier piétonnier d'accès à celle-ci de l'extérieur. L'immeuble est enfin doté d'un système d'alarme et d'un système de vidéosurveillance.
La surface commerciale brute de l'immeuble utile aux fins de l'estimation, mesurée et relevée par le consultant estimateur de la procédure de faillite directement sur place, est d'environ 530,00 m², tandis que celle de la cour de pertinence exclusive découverte, est d'environ 580,00 m².

Jugement de Conformité Cadastrale :
Des irrégularités ont été constatées :
En conséquence de l'état actuel de l'immeuble tel que relevé lors de l'inspection, ainsi qu'en vertu de la nouvelle disposition de l'article 19, alinéa 14, D.L. 31 mai 2010 n. 78, il a été constaté que celui-ci n'est PAS conforme au plan cadastral déposé au cadastre des bâtiments du Bureau du Territoire d'Ancône - Commune de Chiaravalle (Plan du 16/11/2000 Prot. n. T320970).
Plus précisément, à la suite de la dernière Pratique de Construction D.I.A. Déclaration de Début d'Activité Prot. N. 22690 du 03.11.2000 présentée à la Commune de Chiaravalle pour le Changement de Destination d'Usage de l'immeuble de "Travail" à "Terminal-Dépôt de Produits Alimentaires périssables", la plateforme de chargement et de déchargement en béton surélevée par rapport au niveau de la cour et l'escalier piétonnier d'accès à celle-ci, situés sur le côté Ouest du Bâtiment, n'ont pas été représentés dans le Plan Cadastral.
Il est nécessaire de rédiger une pratique de Variation Cadastrale au Cadastre des Bâtiments par procédure télématique DO.C.FA. avec le nouveau Plan annexé rapportant l'état exact des lieux de l'unité immobilière.
Les charges totales et donc les Coûts pour la Pratique de Variation Cadastrale de l'immeuble, sont estimés par le consultant estimateur de la procédure de faillite, sur la base des démarches à effectuer (y compris les frais techniques) et des charges et/ou droits cadastraux à verser, à titre prévisionnel d'environ Euro 1.000,00= hors charges sociales et fiscales.

Jugement de Conformité Urbanistique-Édilice :
À la suite de l'inspection et des relevés effectués sur l'immeuble objet d'exécution et d'estimation, des enquêtes menées auprès du Bureau d'Urbanisme, de la prise de connaissance des Titres de Construction délivrés et des Plans approuvés et annexés à ceux-ci, le consultant estimateur de la procédure de faillite a constaté que celui-ci EST CONFORME à l'exception : a) de la structure couverte en fer avec bâche en PVC réalisée de manière stable et solidement ancrée sur la plateforme extérieure en béton pour le chargement et le déchargement située sur le côté ouest du bâtiment, pour laquelle aucune Autorisation Urbanistique/Édilice n'a été relevée. Cette œuvre/ouvrage, compte tenu qu'elle se trouve à une distance non réglementaire des limites avec les autres propriétés sur les côtés ouest et sud (en pratique elle a été réalisée et se trouve à proximité des limites), n'est pas régularisable. Il sera donc nécessaire de procéder au rétablissement de l'état antérieur autorisé (réduction en état antérieur) par le démontage, l'enlèvement de celle-ci et l'élimination des matériaux de rebut.
Le coût pour ledit rétablissement a été estimé par le consultant estimateur de la procédure de faillite, sur la base des travaux et interventions à mettre en œuvre (y compris les charges pour l'élimination des matériaux de rebut), à environ Euro 2.000,00 ; b) du Local Technique où sont placés à l'intérieur les tableaux généraux de l'installation électrique et d'un Local Bureau, réalisés en prolongement du corps salle de bain/vestiaire avec cloisons en placoplâtre. Le local Bureau est carrelé avec des carreaux de grès cérame et est doté de faux plafond et de n° 2 menuiseries en aluminium avec verre placées sur les murs en placoplâtre, tandis que le local technique a le sol comme le local principal, c'est-à-dire du type industriel en béton poli. Pour les deux Locaux ci-dessus indiqués, aucune Autorisation Urbanistique/Édilice n'a été relevée. Il sera donc nécessaire de procéder au rétablissement de l'état antérieur autorisé (réduction en état antérieur) par l'enlèvement et le démantèlement des deux Locaux (murs en placoplâtre, menuiseries et faux plafond) et l'élimination des matériaux de rebut. Le coût pour ledit rétablissement a été estimé par le consultant estimateur de la procédure de faillite sur la base des travaux et interventions à mettre en œuvre (y compris les charges pour l'élimination des matériaux de rebut), à environ Euro 3.000,00.