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Appartement à Rutigliano (BA), Via dei Tribunali 9-11-13

Droit de pleine propriété de l'immeuble au rez-de-chaussée et au premier étage situé à Rutigliano (BA) à la Via dei Tribunali nn. 9-11-13, identifié au Cadastre Urbain à la Feuille 10:
Parcelle 1028 - Subalterne 10 - Catégorie A/4 - Classe 5 - Superficie 5,5 pièces - Revenu
€ 340,86 - Étage T-1.

L'immeuble a été construit avant le 2.9.1967. En comparant le plan cadastral avec l'état des lieux, il apparaît que des travaux ont été réalisés en violation de la déclaration d'activité de construction libre, mais ces travaux sont régularisables et les coûts y afférents ont été pris en compte dans la détermination du prix de vente. L'Ing. Burattini a rédigé le DPE le 16.3.2022. Il existe un contrat de location, enregistré le 19.9.2019, d'une durée de 4 ans du 1.9.2019 au 31.8.2023, selon lequel "à l'expiration, si les parties ne sont pas d'accord sur le renouvellement du contrat, et sans qu'il soit nécessaire de donner congé pour fin de location, le contrat est prorogé de deux ans". Ce contrat, qui prévoit un loyer mensuel de € 350,00, est opposable à la procédure et concerne les locaux du numéro civique 13. Le rez-de-chaussée, constitué des numéros civiques 9 et 11, qui est en fait un sous-sol au niveau du sol, situé à environ 1,20 mètre en dessous du niveau de la rue, est occupé par une autre partie qui verse à la procédure exécutive la somme de € 150,00 par mois à titre d'indemnité d'occupation sans titre. Cette occupation prendra fin au moment de l'adjudication de l'immeuble.