Terrain aux enchères à Pianezza (TO) - LOT 12

Terrain à Pianezza (TO), Via Enzo Ferrari - LOT 12

Droits disponibles : pleine propriété 1/1
Il s’agit du lot 11 indiqué dans l’expertise déposée par l’ingénieur Diego Paltanin.
Terrain à Pianezza (TO), adjacent à Via Enzo Ferrari, d’une superficie cadastrale de 6.244,00 m², en prairie.  
Inscrit au cadastre des terrains de la commune de Pianezza, feuille 16 :
(i) parcelle 1046, terre arable arborée, classe 1, superficie 1.411 m², revenu cadastral dominical de 14,94 euros, revenu agricole de 10,93 euros
(ii) parcelle 1051, terre arable arborée, classe 1, superficie 4.833 m², revenu cadastral dominical de 51,17 euros, revenu agricole de 37,44 euros
Limites :
Via Enzo Ferrari sur deux côtés, parcelle 1184, parcelle 1186, parcelle 1238.
Selon le plan d’urbanisme général, le terrain est situé dans :
- la zone territoriale homogène "ic 3.41", destinée aux "Terrains et immeubles pour équipements d’intérêt collectif", selon les modalités prévues à l’art. 121 des N.T.A. du P.R.G.C. en vigueur ;
- il est en partie soumis à la servitude de recul routier, selon les modalités prévues à l’art. 117 des N.T.A. ;
- classe hydrogéologique 1.
À la date de la visite sur place effectuée par l’expert de la procédure, le lot était occupé en vertu d’un contrat de prêt à usage gratuit signé le 01.12.2020, non enregistré ; le contrat prévoyait une durée de cinq ans à compter du 01.12.2020 et jusqu’au 30.11.2025. Ce contrat est donc arrivé à échéance, n’a pas été renouvelé et n’est pas opposable à la procédure. Aux fins de la vente, le bien immobilier doit être considéré comme libre de toute contrainte.
La liquidation judiciaire évaluera, le cas échéant, la possibilité de déposer une demande de libération conformément à l’art. 216, paragraphe 2, CCII, étant entendu qu’il incombe en tout état de cause à l’adjudicataire/acquéreur d’entreprendre de manière autonome les démarches nécessaires à l’éventuelle libération des locaux.
Pour obtenir des précisions et des informations concernant l’état de fait et de droit des biens immobiliers mis en vente ainsi que les éventuelles irrégularités, contraintes et charges inscrites, veuillez consulter le rapport d’expertise déposé par l’ingénieur Diego Paltanin, expert de la procédure. Toute responsabilité en cas de défaut d’information des personnes intéressées est déclinée.  

Pour plus d’informations, veuillez consulter le rapport d’expertise et les documents joints.