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Lot Unique - 100 % du capital social de : (i) C&C EE OÜ (ci-après également dénommée « C&C Estonie ») société à responsabilité limitée, code d'immatriculation : 10390835, ayant son siège social à Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Tartu mnt 80, 10112, République d'Estonie ; (ii) UAB « C&C » Lituanie (ci-après également dénommée « C&C Lituanie ») société à responsabilité limitée, code d'immatriculation : 211589420, ayant son siège social à Saltoniškių St. 9-101, Vilnius, LT- 08126, République de Lituanie, toutes deux détenues directement par la Requérante. Par l'intermédiaire desdites participations sont également transférées, de manière indirecte, C&C EE OÜ Latvijas filiāle, succursale d'une société étrangère, code d'immatriculation 40103177024, siège social à Brīvības iela 40 Rīga, République de Lettonie, C&C LV SIA, société à responsabilité limitée, code d'immatriculation 40103169099, siège social à Brīvības iela 40 Rīga, République de Lettonie et C&C Finland Oy, numéro de TVA FI07281511, siège social à Fredrikinkatu 48 A, 00100 Helsinki, domicile Helsinki, identifiant d'entreprise 0728151-1.

L'admission à l'appel d'offres est subordonnée à la présentation, avant 12h00 le 06/11/2026, d'une manifestation d'intérêt au moyen d'une demande d'accès à la documentation confidentielle, selon les modalités et conditions prévues dans l'avis de vente.


La cession intervient dans l'état de fait et de droit dans lequel se trouvent les Participations baltes au moment du transfert, avec toutes les dépendances, droits et actions éventuels. La vente, ordonnée dans le cadre d'une procédure collective, n'est pas soumise aux règles relatives à la garantie des vices ou de l'absence de qualité : l'existence de passifs, d'événements survenus, de charges ou de non-conformités de toute nature, même occultes et en tout cas non mises en évidence dans la documentation, ne pourra donner lieu à aucune indemnisation, indemnité ou réduction du prix, cela ayant été pris en compte dans la détermination du prix de base. Les Sociétés Cibles poursuivront régulièrement leur activité d'entreprise jusqu'à la date du transfert effectif des participations au profit de l'adjudicataire.
La cession a pour objet exclusivement les participations et, indirectement, le patrimoine des Sociétés Cibles : la Requérante et la procédure ne fournissent aucune garantie quant à la consistance patrimoniale, économique, financière et fiscale des Sociétés Cibles, à leur continuité d'exploitation et au maintien des relations commerciales existantes.
Il incombe à chaque participant de prendre connaissance au préalable, intégralement et avec soin du présent appel d'offres, du Mémorandum d'information, de la documentation publiée dans la fiche d'annonce et de celle mise à disposition dans la salle de données, ainsi que du modèle de présentation des offres et des conditions générales et spécifiques de vente publiées en ligne. Par la présentation de l'offre, le soumissionnaire déclare avoir effectué toutes les vérifications jugées opportunes et accepter sans réserve les conditions de la vente.