CONDITIONS GÉNÉRALES

Table des matières :
 
·         Art. 1. Définitions
·         Art. 2. Applicabilité
·         Art. 3. Publication et déroulement des enchères et des annonces
·         Art. 4. Modalités de participation et présentation des offres
·         Art. 5. Offre irrévocable d'achat
·         Art. 6. Obligations du Mandant
·         Art. 7. Buyer’s Premium
·         Art. 8. Charges
·         Art. 9. Dépôt de garantie
·         Art. 10. Paiements
·         Art. 11. Transfert de propriété
·         Art. 12. Garanties
 
 
Art.1 Définitions :
 
GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP S.r.l.: Propriétaire et gestionnaire du site d'enchères en ligne http://www.gobidreal.it, basé à Milan, Via P.O. Vigliani, 19, TVA -C.F. 09441470961, autorisé à vendre aux enchères avec une licence délivrée par le Préfet de Milan n°13/2008 du 9/04/2008.
gobidreal.it: Marque déposée propriété de GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP S.r.l.
www.gobidreal.it: Le site web géré par GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP S.r.l. pour la vente de biens immobiliers sur mandat confié par le Mandant.
Mandant: Responsable de la Procédure
Mandataire:GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP S.r.l.
Procédure:procédure de concours déclarée par le Tribunal ou mandat de vente confié par des particuliers
Enchère: Vente compétitive en ligne de biens immobiliers publiée sur www.gobidreal.it
Annonce: Publication d'un avis concernant la vente ou la collecte d'offres/manifestations d'intérêt sur des biens immobiliers publiée sur www.gobidreal.it
Lot: Bien ou ensemble de biens présents, objet de l'Enchère ou de l'Annonce
Utilisateur enregistré: Utilisateur inscrit à www.gobidreal.it
Inscription à l'enchère: Autorisation demandée par l'utilisateur enregistré pour participer à une Enchère
Numéro de soumissionnaire: Identifiant de l'Utilisateur enregistré
Conditions Générales: les présents termes et conditions
Conditions Spécifiques: Termes et conditions spécifiques de l'Enchère
Dépôt: Montant à verser pour la participation à l'Enchère.
Prix de base: Prix de départ des lots individuels
Prix de réserve: Prix minimum dont l'atteinte autorise l'adjudication provisoire du lot
Prix actuel: Prix actuel du Lot, résultant des relances effectuées par les utilisateurs
Offre statique: montant inséré par l'utilisateur pour augmenter le prix actuel du lot
Offre maximale: (proxy bid) Montant maximum que l'utilisateur entend payer pour le lot
Relance Minimum: Montant prédéfini ajouté au prix actuel nécessaire pour pouvoir formaliser l'offre statique.
Extra-time : Prolongation du temps utile pour effectuer des offres en enchère  (voir section Extra-time)
Adjudication provisoire: Communication adressée au meilleur offrant par GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP S.r.l.  
Prix d'adjudication: Montant d' Adjudication du lot, net du Buyer’s Premium éventuel dû et autres charges fiscales et non
Buyer’s Premium: Rémunération due au mandataire calculée sur la base imposable du prix d'adjudication

 
2. Applicabilité 
 
Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation du site www.gobidreal.it et, en particulier, à la publication et au déroulement des enchères et des annonces, ainsi qu'aux termes et conditions de participation des utilisateurs.
 
     2.1. Conditions spécifiques
 
Pour chaque enchère ou annonce, le cas échéant, les Conditions spécifiques seront publiées, qui indiqueront toutes les informations spécifiques relatives à l'enchère ou à l'annonce elle-même et aux lots
Les présentes conditions sont applicables sauf indications différentes fournies par les Conditions Spécifiques de chaque enchère ou annonce 
 
 
 
3.  Publication et déroulement des enchères et des annonces
 
Les enchères et les annonces seront publiées sur le site www.gobidreal.it avec indication des dates de déroulement et des lots présents et, le cas échéant, des termes et des conditions générales et spécifiques. 
 
GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP S.r.l, en accord avec le Mandant, se réserve le droit d'annuler, de prolonger ou d'interrompre l'enchère ou les annonces.
 
 
4. Modalités de Participation et Présentation des offres.

4.1 Annonce 
 
La participation de l’utilisateur au mode annonce sera régie par les conditions spécifiques, le cas échéant.
 
4.2 Enchère en ligne

4.2.1 Processus d'inscription

Pour participer à la vente, l’utilisateur devra s'inscrire sur le site www.gobidreal.it, en entrant ses données personnelles, demander l'inscription à l'enchère, en acceptant les termes et conditions.
 
Les données saisies par l'individu lors de l'inscription au site et aux enchères seront les mêmes auxquelles éventuellement sera attribuée l'adjudication et auxquelles sera enregistré le bien immobilier. Tous les paiements requis, avant et après la vente, devront être effectués par les sujets enregistrés.  Des procurations ou délégations pourront être prises en compte sous réserve de l'autorisation du Mandant.
 
L'utilisateur devra verser le dépôt de garantie requis par virement bancaire sur le compte courant spécifié dans les conditions spécifiques de vente et dans la page d'inscription.
Le cas échéant, indiqué dans les conditions spécifiques de vente, le versement du dépôt pourra être effectué en ligne par carte de crédit.
 
L'utilisateur est tenu de spécifier le numéro d'enchère pour lequel il est destiné à participer et envoyer simultanément une copie comptable du virement effectué à l'adresse [email protected]
 
Le dépôt devra être crédité impérativement avant la fin de l'enchère, sauf indications différentes présentes dans les conditions spécifiques de vente.
 
En plus du crédit du dépôt de garantie, l'utilisateur, pour être habilité à participer à l'enchère, devra fournir les documents suivants par téléchargement dans la section "Mes Documents" ou par envoi à l'adresse [email protected]
 
-       SI PERSONNE PHYSIQUE:
 
-       Copie d'une pièce d'identité en cours de validité de la personne à qui sera enregistré le bien immobilier (il ne sera pas possible d'enregistrer le bien immobilier à une personne différente de celle qui signe l'inscription, selon la procédure décrite au point 5.1)
-       Copie du code fiscal
-       Si l'offrant est marié sous le régime de la communauté légale des biens, les données correspondantes du conjoint devront également être indiquées, avec envoi de la copie relative de la pièce d'identité (document non contraignant aux fins de l'habilitation mais requis en cas d'adjudication)



-       SI SOCIÉTÉ ou ENTITÉS:
 
-       Extrait de registre du commerce mis à jour ou certificat C.C.I.A.A.
-       Copie d'une pièce d'identité en cours de validité de la personne qui a signé l'offre au nom de la société et, s'il s'agit d'une personne différente du représentant légal, copie de l'acte d'où résultent les pouvoirs correspondants 
-       Copie du code fiscal de la personne qui a signél'offre
- Traduction dûment légalisée du certificat de chambre de commerce, si la société n'est pas italienne
- Procuration spéciale reçue ou authentifiée par le notaire, en cas de participation par un représentant

Si des documents supplémentaires sont requis par des conditions spécifiques, ils seront intégrés aux documents mentionnés ci-dessus.

5. Offre irrévocable d'achat

5.1 Procédure de finalisation des offres au prix de base de l'enchère

La combinaison du dépôt de garantie, de la formalisation de l'inscription à l'enchère - avec acceptation expresse des conditions générales et spécifiques de vente, publiées en ligne sur www.gobidreal.it - et de l'envoi par l'utilisateur de toute la documentation requise, comme spécifié ci-dessus, au point 4.2.1, sera considérée comme équivalente à une offre irrévocable d'achat au prix fixé comme base de l'enchère pour chaque tentative de vente et constituera, en elle-même, un engagement contraignant d'achat de la part de l'utilisateur.


Cette offre sera formalisée sur la plateforme directement par le Mandataire par une enchère en ligne, pour le compte du premier utilisateur qui aura complété la procédure de finalisation décrite ci-dessus.

Si plusieurs participants ont formalisé leur offre irrévocable d'achat, selon les modalités décrites ci-dessus, et qu'aucun des soumissionnaires ne fait une nouvelle offre sur la Plateforme, le meilleur soumissionnaire et donc l'adjudicataire provisoire sera celui qui, en premier, dans l'ordre du temps:
- aura complété la procédure mentionnée ci-dessus.

Le Mandataire prendra soin d'informer par tous moyens tous les soumissionnaires du fait qu'ils soient ou non les meilleurs soumissionnaires lors de la formalisation de l'offre irrévocable d'achat susmentionnée.

5.2 Présentation des offres pour augmentation du prix de base.

Formulation des relances

L'offre, formalisée pour le premier soumissionnaire, pourra être dépassée par des enchères d'un montant supérieur, formulées par tout utilisateur habilité.

L'utilisateur qui souhaite être le meilleur soumissionnaire (et donc l'adjudicataire provisoire), devra avoir formulé l'offre la plus élevée à la fin de l'enchère en ligne.

Évidemment, si plusieurs participants font des relances sur l'offre au prix de base de l'enchère, même l'utilisateur reconnu comme "premier soumissionnaire" pourra concourir à l'adjudication des lots en faisant des relances sur le prix actuel.

Pour pouvoir remporter le ou les lots en vente, les utilisateurs seront invités à augmenter le prix indiqué dans l'enchère (et donc à faire au moins une relance) selon les modalités suivantes:

5.2.1 Offre statique

Par "offre statique", on entend une enchère au prix publié en ligne, plus une relance minimale prédéfinie.

5.2.2 Offre maximale (Proxy Bid):

Par "proxy bid", on entend une offre à montant maximum. Cela correspond au montant maximum que l'utilisateur est prêt à offrir pour chaque lot. La valeur du proxy bid est saisie manuellement par chaque soumissionnaire.

Tant que l'offre maximale formulée par l'utilisateur n'est pas dépassée par une offre d'un montant supérieur, cet utilisateur restera le meilleur soumissionnaire et donc l'adjudicataire provisoire.

Le prix actuel s'ajustera automatiquement en fonction du montant des relances prédéfinies, jusqu'à atteindre la valeur fixée comme "offre maximale".

La valeur de l'offre maximale (proxy bid) formulée par un utilisateur ne sera pas visible aux autres utilisateurs.

5.3. Validité des offres

Dans tous les cas (offre statique - offre maximale - offre libre), les offres seront considérées comme valides uniquement si elles sont présentées pendant la durée de l'enchère.

5.3.1 Temps supplémentaire

Si une offre gagnante est formulée dans les 5 minutes précédant la clôture de l'enchère, le temps utile pour faire une autre offre sera prolongé de 5 minutes supplémentaires à partir de la dernière enchère reçue. Ainsi de suite, pour chaque offre gagnante reçue dans les 5 minutes de temps supplémentaire, jusqu'à la conclusion du temps utile.

En cas de temps supplémentaire, 5 minutes devront s'écouler sans qu'aucune offre supplémentaire ne soit enregistrée depuis la dernière enchère reçue, avant que l'enchère puisse être définitivement conclue.

Les relances automatiques en cas d'offre maximale (proxy bid) seront également considérées comme des offres gagnantes.

5.4. Adjudication des lots

À la fin de chaque solution d'enchère, à la suite d'une phase d'instruction, une confirmation d'adjudication provisoire sera envoyée aux meilleurs soumissionnaires conformément à l'article 107 de la loi sur la faillite, suite à laquelle ils devront effectuer les paiements dans le délai fixé dans les conditions spécifiques de vente.

L'adjudication provisoire sera attribuée au concurrent qui aura présenté l'offre la plus élevée pour chaque lot, ou, en l'absence de nouvelles relances, à l'offrant qui aura été reconnu comme le premier, dans l'ordre du temps, à avoir complété la procédure de finalisation de l'offre irrévocable d'achat, décrite au point 5.1.

En cas d'adjudication, le prix de vente devra être versé intégralement par virement bancaire au nom de la procédure dans les délais fixés dans les conditions spécifiques, sous peine de déchéance et de perte définitive de la caution.

L'acte de vente sera conclu par acte notarié selon les modalités établies par le Mandant (décrites au point 11, Transfert de propriété)

Les offres présentées sont contraignantes et constituent un engagement formel d'achat. Si l'adjudicataire ne verse pas le montant dans les délais fixés dans les conditions spécifiques de vente, ou si l'adjudication devait être annulée, la vente sera automatiquement résolue et la caution sera retenue, selon les modalités établies dans la section "Dépôt de garantie". Dans ce cas, l'adjudication sera attribuée à perpétuité, en faveur du soumissionnaire suivant, qui aura complété la procédure décrite au point 5.1 ou effectué une relance, selon ce qui est illustré au point 5.2.

5.5 Autres dispositions

Si la loi le prévoit, le Mandant, en tant que responsable de la procédure de vente, pourra utiliser la faculté prévue à l'article 107, quatrième alinéa de la loi sur la faillite, et suspendre la vente en cas de réception d'une offre irrévocable d'achat améliorée pour un montant non inférieur à dix pour cent du prix offert

Dans tous les cas, GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP S.r.l. se réserve le droit de suspendre l'enchère ou l'adjudication des lots en accord avec le Mandant.

6. Obligations du Mandant

Conformément à l'article 107 de la loi sur la faillite, le Mandant s'engage à notifier par notification à chacun des créanciers hypothécaires ou autrement munis de privilège au moins 20 jours avant la date fixée pour la conclusion de chaque tentative de vente, ainsi qu'à informer le Juge Délégué et le Comité des Créanciers du résultat de chaque tentative de vente, en déposant au greffe la documentation relative.

Le Mandant déclare que toute inscription relative à des droits de préemption, des transcriptions de saisies et de séquestres conservatoires et de tout autre lien grevant les biens immobiliers mis en vente, seront annulés conformément à l'article 108 de la loi sur la faillite une fois la vente réalisée et le prix entièrement perçu. Sauf dispositions différentes présentes dans les conditions spécifiques de vente, toute formalité pour l'annulation sera effectuée aux soins et aux frais de l'adjudicataire.

7. Prime de l'acheteur

La rémunération due au Mandataire sera exclusivement à la charge de l'acheteur et indiquée sous le terme Buyer's Premium. Elle sera calculée sur le montant de l'adjudication du bien, selon les modalités indiquées dans lesconditions spécifiques de vente.
 
 
8. Charges
 
Seront à la charge de l'acheteur les frais notariaux, les taxes légales et toutes les dépenses relatives à la vente, fiscales et autres.   La communication concernant le montant exact des charges et leur spécification correcte devra être effectuée par le Mandant dès que possible.
 
Le Mandant devra s'en occuper, en tenant compte de la réglementation fiscale de l'opération et des éventuelles         facilités dont l'acheteur souhaite bénéficier. Le Mandant sera donc appelé à vérifier si l'opération est soumise à la TVA ou à un droit d'enregistrement et à préciser, si les conditions le permettent, s'il souhaite bénéficier du mécanisme d'autoliquidation.
 
À la fin de la vente, le Mandataire demandera enfin à l'adjudicataire s'il souhaite bénéficier de l'avantage pour la première maison ou d'un autre avantage fiscal et informera le Mandant en conséquence, afin qu'il puisse calculer le montant exact que l'acheteur devra payer en termes d'impôts.
 
L'adjudicataire devra payer les frais dans les délais indiqués dans les conditions spécifiques de vente.
 
 
 
9. Dépôt de garantie
 
La participation à l'enchère est conditionnée au versement d'un dépôt de garantie obligatoire défini dans les conditions spécifiques de vente.
 
Avant d'être autorisés à participer à l'enchère, les participants devront verser le montant établi par virement bancaire ou, si prévu dans les conditions spécifiques, par carte de crédit via une plateforme. Les versements devront être effectués comme stipulé dans les conditions spécifiques de vente.
La caution devra être impérativement créditée avant la fin de l'enchère.
 
Pour le paiement par virement bancaire, il est conseillé d'effectuer un virement de type BIR (virement de montant significatif)
 
Si les participants à l'enchère ne remportent aucun bien, la caution sera restituée dans les 20 jours ouvrables suivant l'adjudication, sans intérêts.
En cas d'adjudication d'un ou plusieurs lots, le dépôt de garantie sera restitué après que l'acheteur ait effectué le transfert de propriété des biens immobiliers achetés aux enchères par acte notarié, sous réserve de l'autorisation fournie par le Mandant. Dans ce cas, le dépôt de garantie pourra être retenu à la fois pour couvrir les éventuels frais liés à la Procédure, à la discrétion du Mandant, et pour couvrir d'autres services éventuellement fournis par le Mandataire.
En cas de paiement du dépôt de garantie par carte de crédit, le dépôt sera encaissé sur le compte courant du Mandataire, qui procédera au remboursement du montant ainsi retenu selon les modalités décrites précédemment.
Si l'acheteur remporte au moins un lot aux enchères, le Mandataire, en accord avec le Mandant, pourra déduire la caution du montant total dû par l'acheteur.
Si, en cas d'adjudication, après avoir versé la caution, l'offrant ne finalise pas l'achat dans les délais établis dans les conditions spécifiques de vente, tant en termes de prix d'adjudication que de Buyer’s Premium et d'autres frais supplémentaires, la vente sera automatiquement résolue et la caution sera retenue à titre de pénalité compensatoire.
 
10. Paiements
 
L'adjudicataire provisoire d'un ou plusieurs lots est tenu de respecter les conditions spécifiques de l'enchère où seront spécifiés les termes pour le paiement à la fois des lots adjugés, du Buyer’s Premium dû ainsi que des frais supplémentaires, et les clauses de compensation en cas de non-respect de ces conditions.
Tous les paiements devront être effectués intégralement par virement bancaire, sauf dispositions différentes indiquées dans les conditions spécifiques. Les détails seront spécifiés à la réception par l'utilisateur de la confirmation d'adjudication provisoire.
 
Dans l'éventualité où le paiement des montants dus n'est pas finalisé dans les délais établis, en accord avec le Mandant, la vente sera automatiquement résolue et le dépôt de garantie sera retenu à titre de pénalité compensatoire, entraînant la perte de l'adjudication.
 
 
 
 
11. Transfert de propriété
 
Le transfert de propriété ne se fera qu'après le paiement intégral du prix d'adjudication et des frais, comme prévu dans les conditions spécifiques de vente, par acte notarié selon les modalités établies par le Mandant, sauf indications différentes présentes dans les conditions spécifiques de vente.
En cas de ventes judiciaires, le Mandant se chargera, enfin, de communiquer au Juge Délégué afin qu'il procède à la radiation des inscriptions préjudiciables sur les biens immobiliers objet de la cession conformément à l'art. 108 l.f., comme indiqué à l'art. 6.
Après les délais prévus pour les paiements prévus dans les conditions spécifiques de vente, en cas de non-finalisation du transfert de propriété, la vente sera automatiquement résolue et le montant versé par l'adjudicataire à titre de Buyer’s Premium sera retenu par le Mandataire à titre de pénalité compensatoire. Le montant versé par l'adjudicataire à titre de dépôt de garantie sera, quant à lui, retenu selon les règles prévues dans la section Dépôt de Garantie.
 
12. Garanties
 
GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP S.r.l. n'est pas responsable de la non-conformité ou de la correspondance partielle des descriptions des lots présents aux enchères ou dans les annonces publiées sur la plateforme.
 
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présentes conditions générales ou dans les conditions spécifiques, les dispositions contenues dans les Conditions d'utilisation du site internet www.gobidreal.it s'appliqueront.
 
L'utilisateur enregistré est conscient des problèmes possibles tant objectifs que subjectifs découlant de l'utilisation d'une enchère en ligne ou d'une annonce en ligne effectuées via internet pour lesquels GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP S.r.l. ne pourra être tenu responsable.
 
GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP S.r.l. n'est pas responsable des dommages ou responsabilités directs et/ou indirects sauf en cas de faute lourde ou de dol de sa part. De manière absolue GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP S.r.l. n'est pas responsable de : actions directes de l'utilisateur pouvant causer des dommages ou des dysfonctionnements au système, indisponibilité de visualisation et/ou d'utilisation de www.gobidreal.it, utilisation illicite de www.gobidreal.it, tout événement survenant après la conclusion de l'enchère.
 
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présentes conditions, générales et spécifiques, il est renvoyé aux dispositions du c.p.c. et de la Loi sur la Faillite.
La vente des biens immobiliers est considérée comme forcée (Art. 2919 c.c.). Elle est ordonnée pour les biens vus et appréciés dans l'état de fait et de droit dans lequel ils se trouvent. Dans la vente forcée, la garantie pour les vices de la chose n'a pas lieu. Elle ne peut être contestée pour cause de dommages. (Art. 2922 c.c.).
 
Toute responsabilité du Mandataire concernant l'existence de droits de tiers sur les biens objets de la vente est exclue (Art. 2920 c.c.).
           
La vente des biens immobiliers se fait dans l'état de fait et de droit dans lequel ils se trouvent, avec toutes les éventuelles appartenances,     accessions, droits et actions, servitudes actives et passives. La vente est à corps et non à mesure, et sans aucune garantie pour vices       ou autre manque.
 
ABUS, VIOLATIONS, CHARGES, CONFORMITÉ AUX NORMES EN VIGUEUR
Pour plus d'informations concernant d'éventuels abus, violations, charges ou manques de conformité par rapport aux normes en vigueur des lots en vente, il est renvoyé à l'expertise jointe.
 
Les lots sont vendus vus et appréciés dans l'état où ils se trouvent.
La visite des lots aux enchères est fortement recommandée, GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP S.r.l. ou le Mandant déclinent toute responsabilité pour d'éventuelles erreurs, omissions et imprécisions dans les photos, les descriptions et tout autre détail indiqués lors de l'enchère ou dans les annonces, pour cette raison la visite des lots est fortement recommandée afin de vérifier la réelle condition des biens aux enchères.
 
Aucune garantie n'est donnée par GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP S.r.l. ou par le Mandant
 
En cas de litiges concernant l'interprétation des dispositions contenues dans les conditions générales et spécifiques mentionnées sur la plateforme, qui pourraient être traduites dans d'autres langues, la version italienne du texte prévaudra.

Sauf indication contraire, les horaires mentionnés dans les conditions spécifiques et sur la plateforme se réfèrent au fuseau horaire indiqué dans l'heure du serveur publiée sur le site